Le “Electronic Communications Amendment Bill” vise à modifier fondamentalement la loi de 2005 sur les communications électroniques. Ce projet de loi propose un certain nombre d'amendements portant sur des domaines clés des communications électroniques. Il prévoit notamment la création d'une nouvelle catégorie de licence pour les services d'installations de communications électroniques, le pouvoir du ministre en charge des collectivités locales d'établir une réglementation nationale sur le déploiement rapide, le partage du spectre, la réglementation de l'itinérance et des services de réseaux mobiles virtuels, ainsi que des améliorations du cadre de location des installations et de ses principes de tarification. En outre, elle vise à renforcer la réglementation de la concurrence dans le secteur, favorisant ainsi le progrès socio-économique du pays dans l'ère numérique.

Auteur

Parlement de la République d'Afrique du Sud

Année de publication

2023

Pays / région concerné(e)

Afrique du Sud

Complexité

Présente des informations destinées aux spécialistes ou à ceux qui ont des connaissances préalables approfondies sur le sujet.

Mot-clé

Type de réseau

Réseau communautaire

Type de licence

Droits d'auteur détenus par le(s) propriétaire(s)/auteur(s)

Type d'article

Papier

Langue

Anglais

Sujet spécifique - Social

Gouvernance et développement organisationnel

Sujet spécifique - Technique

Télécommunications

Sujet spécifique - Economie

Budgétisation, comptabilité et facturation

Sujet spécifique - Réglementation

Cadres juridiques

Perspective de genre

Non

Accessible aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives

Non

Continuez à chercher !

Utilisez les filtres inclus dans l'outil de recherche pour obtenir un résultat plus précis.